RattachementNATIONALISATION DE DEUX COMPAGNIES FINANCIERES
IdentifiantLEGIARTI000006296488
Texte parentLEGITEXT000006068735
Référencearticle 35 de la loi n°82-155 du 11 février 1982 (version du 13 février 1982)Légifrance →
1. En attendant l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation et la démocratisation du secteur public, pour une période qui ne saurait excéder deux ans, les membres des conseils d'administration des sociétés mentionnées à l'article 29 sont nommés par décret selon la répartition suivante :
2. Cinq représentants de l'Etat ;
3. Cinq représentants des salariés de la société et de ses filiales françaises désignés selon les modalités prévues à l'article 36 ;
4. Cinq personnalités choisies, en raison de leur compétence, dans des activités publiques et privées concernées par l'activité de la société ou en leur qualité de représentants des usagers.
5. Au terme de cette période, la composition du conseil d'administration, les critères et les modalités de désignation de ses membres seront modifiés ou précisés par la loi.
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