RattachementNATIONALISATION DE DEUX COMPAGNIES FINANCIERES
IdentifiantLEGIARTI000006296490
Texte parentLEGITEXT000006068735
Référencearticle 37 de la loi n°82-155 du 11 février 1982 (version du 13 février 1982)Légifrance →
1. Le président du conseil d'administration de chaque compagnie est nommé parmi les membres du conseil d'administration et, après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres, conformément à l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique.
2. Il exerce les fonctions de directeur général. Il nomme aux emplois de direction.
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