Loi n°82-155 du 11 février 1982 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 13 février 1982.

TexteLoi n°82-155 du 11 février 1982
RattachementNATIONALISATION DE DEUX COMPAGNIES FINANCIERES
IdentifiantLEGIARTI000006296491
Texte parentLEGITEXT000006068735
Référencearticle 38 de la loi n°82-155 du 11 février 1982 (version du 13 février 1982)Légifrance →

1. La société continue entre l'Etat et les seules personnes morales détentrices d'actions en vertu de l'article 30.

2. Si, dans une compagnie, les actions sont détenues en totalité par l'Etat, les pouvoirs de l'assemblée générale sont exercés par les administrateurs représentant l'Etat.

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