Loi n°82-155 du 11 février 1982 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 13 février 1982.

TexteLoi n°82-155 du 11 février 1982

IdentifiantLEGIARTI000006273858

Texte parentLEGITEXT000006068735

Référencearticle 40 de la loi n°82-155 du 11 février 1982 (version du 13 février 1982)Légifrance →

1. Dans les sociétés mentionnées aux articles 1er, 12 et 29, toute modification du contrat de travail d'un membre du conseil d'administration représentant les salariés doit être préalablement soumise au conseil d'administration.

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