1. Les obligations émises par la caisse nationale de l'industrie et la caisse nationale des banques, délivrées à titre d'indemnisation aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat, pourront être utilisées comme moyen de paiement pour le rachat éventuel d'actifs détenus par les sociétés nationalisées par la présente loi. Dans ce cas, elles seront admises pour leur valeur nominale.
Loi n°82-155 du 11 février 1982 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 13 février 1982.
TexteLoi n°82-155 du 11 février 1982
IdentifiantLEGIARTI000006296439
Texte parentLEGITEXT000006068735
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