Loi n°82-155 du 11 février 1982 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 13 février 1982.

TexteLoi n°82-155 du 11 février 1982

IdentifiantLEGIARTI000006273861

Texte parentLEGITEXT000006068735

Référencearticle 46 de la loi n°82-155 du 11 février 1982 (version du 13 février 1982)Légifrance →

1. Les revenus des obligations prévues à l'alinéa premier des articles 4, 15, 16 et 32 sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l'Etat.

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