Loi n°82-155 du 11 février 1982 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 13 février 1982.

TexteLoi n°82-155 du 11 février 1982
IdentifiantLEGIARTI000006296446
Texte parentLEGITEXT000006068735
Référencearticle 49 de la loi n°82-155 du 11 février 1982 (version du 13 février 1982)Légifrance →

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