1. Une loi relative à l'organisation et à la démocratisation du secteur public, élaborée après consultation des organisations syndicales les plus représentatives, déterminera l'exercice des nouvelles responsabilités des travailleurs dans l'ensemble des entreprises du secteur public, notamment au niveau de l'atelier, des fonctions syndicales, des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise, de comités de groupes d'entreprises et des conseils d'administration.
Loi n°82-155 du 11 février 1982 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 13 février 1982.
TexteLoi n°82-155 du 11 février 1982
IdentifiantLEGIARTI000006273863
Texte parentLEGITEXT000006068735
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