Loi n°82-155 du 11 février 1982 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 13 février 1982.

TexteLoi n°82-155 du 11 février 1982

IdentifiantLEGIARTI000006273864

Texte parentLEGITEXT000006068735

Référencearticle 52 de la loi n°82-155 du 11 février 1982 (version du 13 février 1982)Légifrance →

1. Une loi précisera, en tenant compte de leur caratère spécifique, les conditions dans lesquelles les établissements de crédit à statut mutualiste ou coopératif seront dotés des instruments bancaires nécessaires à l'exercice de leur activité.

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