1. La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article L. 235-5 du code des communes et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi de règlement du budget de l'Etat.
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1982 au 6 décembre 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982
Rattachement
Chapitre II : Suppression de la tutelle financière.
- Titre Ier : Des droits et libertés de la commune
- Chapitre II : Suppression de la tutelle financière.
IdentifiantLEGIARTI000006338361
Texte parentLEGITEXT000006068736
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.