Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · Article

Article 104

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982

RattachementTitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006338552

Texte parentLEGITEXT000006068736

Référencearticle 104 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (version du 24 février 1996)Légifrance →

1. Sont abrogés les articles 19, 20 et 23 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 précitée.

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