Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006338554
Texte parentLEGITEXT000006068736
Référencearticle 106 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (version du 3 mars 1982)Légifrance →
1. Le titre IV de la présente loi relatif aux dispositions communes et aux relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions est applicable à Paris.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L3411-2 du Code général des collectivités territoriales.
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