1. Sans préjudice des dispositions des articles précédents, une loi fixera les modalités d'application à Paris du régime de droit commun dans un délai de six mois.
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · Article
Article 107
Article en vigueur depuis le 3 mars 1982.
TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006338555
Texte parentLEGITEXT000006068736
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