Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 1994 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
Titre Ier : Des droits et libertés de la commune
Chapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006338375
Texte parentLEGITEXT000006068736
Référencearticle 16 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (version du 6 décembre 1994)Légifrance →
1. Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L2131-12 du Code général des collectivités territoriales et L5211-3 du Code général des collectivités territoriales.
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