1. Les dispositions du présent titre seront étendues aux communes des territoires d'outre-mer par une ou des lois qui définiront les adaptations nécessitées par la spécificité de chacun de ces territoires, après consultation des assemblées territoriales intéressées.
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1982 au 16 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982
Rattachement
Chapitre III : Dispositions diverses.
- Titre Ier : Des droits et libertés de la commune
- Chapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006338382
Texte parentLEGITEXT000006068736
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