Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 3 mars 1983.

TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982
Rattachement
Chapitre III : Dispositions diverses.
  1. Titre Ier : Des droits et libertés de la commune
  2. Chapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006338383
Texte parentLEGITEXT000006068736
Référencearticle 21 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (version du 3 mars 1983)Légifrance →

1. L'article L. 315-2 est abrogé à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi.

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