Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1982 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982
RattachementChapitre Ier : Des institutions départementales.
Titre II : Des droits et libertés du département
Chapitre Ier : Des institutions départementales.
IdentifiantLEGIARTI000006338386
Texte parentLEGITEXT000006068736
Référencearticle 23 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (version du 24 mars 1982)Légifrance →
1. Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département.
2. Le département apporte aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L3211-1 du Code général des collectivités territoriales et L3233-1 du Code général des collectivités territoriales.
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