Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 1986 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982
RattachementChapitre Ier : Des institutions départementales.
Titre II : Des droits et libertés du département
Chapitre Ier : Des institutions départementales.
IdentifiantLEGIARTI000006338402
Texte parentLEGITEXT000006068736
Référencearticle 31 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (version du 8 janvier 1986)Légifrance →
1. Le président du conseil général est seul chargé de l'administration ; mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil général.
2. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
3. Le président du conseil général procède à la désignation des membres du conseil général pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L3221-3 du Code général des collectivités territoriales et L3221-7 du Code général des collectivités territoriales.
Aller plus loin
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