Article abrogé, en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982
RattachementChapitre IV : De la suppression des tutelles administratives et financières.
Titre II : Des droits et libertés du département
Chapitre IV : De la suppression des tutelles administratives et financières.
IdentifiantLEGIARTI000006338470
Texte parentLEGITEXT000006068736
Référencearticle 50-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes et des crédits de paiement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, art. 26) : il est aujourd'hui l'article L3312-2 du Code général des collectivités territoriales.
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