Article abrogé, en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982
RattachementChapitre IV : De la suppression des tutelles administratives et financières.
Titre II : Des droits et libertés du département
Chapitre IV : De la suppression des tutelles administratives et financières.
IdentifiantLEGIARTI000006338471
Texte parentLEGITEXT000006068736
Référencearticle 50-2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. Le président du conseil général tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L3341-1 du Code général des collectivités territoriales.
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