1. La chambre régionale des comptes compétente pour la collectivité territoriale de Mayotte est celle qui est compétente pour le département de la Réunion.
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · Article
Article 57
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1982 au 6 décembre 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982
Rattachement
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
- Titre II : Des droits et libertés du département
- Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006338491
Texte parentLEGITEXT000006068736
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.