Article abrogé, en vigueur du 15 avril 1982 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982
RattachementTitre III : Des droits et libertés de la région
IdentifiantLEGIARTI000006338495
Texte parentLEGITEXT000006068736
Référencearticle 59 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (version du 15 avril 1982)Légifrance →
1. Les régions sont des collectivités territoriales. Elles sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct.
2. Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.
3. Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes.
4. Il peut engager des actions complémentaires de celles de l'Etat, des autres collectivités territoriales et des établissements publics situés dans la région, dans les domaines et les conditions qui seront fixés par la loi déterminant la répartition des compétences prévue à l'article 1er de la présente loi.
5. La région peut passer des conventions avec l'Etat, ou avec d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements, pour mener avec eux des actions de leur compétence.
6. La création et l'organisation des régions en métropole et outre-mer ne portent atteinte ni à l'unité de la République ni à l'intégrité du territoire.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L4111-1 du Code général des collectivités territoriales, L4111-2 du Code général des collectivités territoriales, L4111-3 du Code général des collectivités territoriales, L4131-1 du Code général des collectivités territoriales et L4221-1 du Code général des collectivités territoriales.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.