Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · Article

Article 60

Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 1986 au 24 février 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982
RattachementTitre III : Des droits et libertés de la région
IdentifiantLEGIARTI000006338499
Texte parentLEGITEXT000006068736
Référencearticle 60 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (version du 8 janvier 1986)Légifrance →

1. Les régions sont soumises aux dispositions de la présente loi et de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. Sont, en outre, applicables à la région d'Ile-de-France les dispositions de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France.

2. La région de Corse est soumise aux dispositions de la présente loi et des lois n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative et n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :

3. compétences.

4. Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont soumises aux dispositions de la présente loi et des lois n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.

5. Les régions exercent les attributions mentionnées à l'article 59 de la présente loi dans les conditions prévues par les lois mentionnées aux alinéas précédents et par les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et par les lois n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, ainsi que par toute autre loi reconnaissant une compétence aux régions.

6. Les règles de fonctionnement et de contrôle applicables aux régions s'appliquent aux établissements publics régionaux qui leur sont rattachés.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L4261-1 du Code général des collectivités territoriales, L4431-1 du Code général des collectivités territoriales et L4411-1 du Code général des collectivités territoriales.

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