Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · Article

Article 64

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982
RattachementTitre III : Des droits et libertés de la région
IdentifiantLEGIARTI000006273871
Texte parentLEGITEXT000006068736
Référencearticle 64 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006273871, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.