Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · Article

Article 83

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1986 au 6 décembre 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982
Rattachement
Chapitre V : De la suppression de la tutelle financière.
  1. Titre III : Des droits et libertés de la région
  2. Chapitre V : De la suppression de la tutelle financière.
IdentifiantLEGIARTI000006338508
Texte parentLEGITEXT000006068736
Référencearticle 83 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (version du 10 janvier 1986)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 51, 52, 53 et 53-1 sont applicables aux actes budgétaires des régions.

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