Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · Article

Article 86

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982

RattachementTitre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions

IdentifiantLEGIARTI000006273879

Texte parentLEGITEXT000006068736

Référencearticle 86 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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