Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982
RattachementChapitre II : De l'allègement de la tutelle technique.
Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions
Chapitre II : De l'allègement de la tutelle technique.
IdentifiantLEGIARTI000006338528
Texte parentLEGITEXT000006068736
Référencearticle 91 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (version du 3 mars 1982)Légifrance →
1. Un comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques, ouvert, dans des conditions définies par décret, aux représentants des régions, est institué au sein du conseil national des services publics départementaux et communaux.
2. Ce comité propose, notamment avant l'élaboration du code visé au paragraphe II de l'article précédent, toutes mesures d'allégement, de simplification, d'unification ou d'adaptation aux conditions locales des prescriptions et procédures techniques qui s'appliquent aux communes, départements et régions ainsi qu'à leurs établissements publics.
3. Il est saisi pour avis de tout projet portant création ou codification de prescriptions et de procédures techniques principalement applicables aux communes, départements et régions.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L1231-5 du Code général des collectivités territoriales.
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