RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions
Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006338543
Texte parentLEGITEXT000006068736
Référencearticle 99 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (version du 3 mars 1982)Légifrance →
1. I. - Des décrets en Conseil d'Etat procéderont, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, à la codification :
2. - des dispositions de la présente loi concernant la commune, dans le code des communes ;
3. - des dispositions de la présente loi intéressant le département, dans un code des départements ;
4. - des dispositions de la présente loi intéressant la région, dans un code des régions.
5. Ces décrets ne devront apporter aux textes codifiés que les adaptations de forme strictement et évidemment nécessaires, à l'exclusion de toute modification de fond.
6. II. - Il sera établi ultérieurement un code général des collectivités locales regroupant l'ensemble des dispositions intéressant la commune, le département et la région.
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