Article abrogé, en vigueur du 18 mai 1982 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-409 du 17 mai 1982
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006296768
Texte parentLEGITEXT000006068743
Référencearticle 6 de la loi n°82-409 du 17 mai 1982 (version du 18 mai 1982)Légifrance →
1. Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par le ministre de l'économie et des finances, qui statue sur les demandes d'agrément dans un délai de huit jours à compter de leur dépôt.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L512-66 du Code monétaire et financier.
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