Article abrogé, en vigueur du 18 mai 1982 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-409 du 17 mai 1982
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006296790
Texte parentLEGITEXT000006068743
Référencearticle 7 de la loi n°82-409 du 17 mai 1982 (version du 18 mai 1982)Légifrance →
1. Les banques qui transforment leur statut pour adopter celui de société coopérative de banque, doivent, dans le délai d'un an à compter de leur agrément, se conformer aux dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de la présente loi, sous peine de radiation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L512-67 du Code monétaire et financier.
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