Loi n°82-413 du 19 mai 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 mai 1982.

TexteLoi n°82-413 du 19 mai 1982

IdentifiantLEGIARTI000006273910

Texte parentLEGITEXT000006068744

Référencearticle 1 de la loi n°82-413 du 19 mai 1982 (version du 20 mai 1982)Légifrance →

1. Le second alinéa de l'article 6 de la loi n° 191 du 24 avril 1944 est abrogé.

2. Dans la loi susvisée, les termes désignant les personnes candidates se destinant à la profession de sage-femme s'appliquent aux candidats des deux sexes.

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