Référencearticle 16 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982 (version du 29 juin 1982)Légifrance →
1. A compter de 1983, la réduction des bases de la taxe professionnelle prévue à l'article 1468-I du code général des impôts en faveur des artisans est fixée :
2. - aux trois quarts lorsqu'ils emploient un salarié ;
3. - à la moitié lorsqu'ils emploient deux salariés ;
4. - à un quart lorsqu'ils emploient trois salariés.
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