Loi n°82-540 du 28 juin 1982 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 29 juin 1982.

TexteLoi n°82-540 du 28 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006273935
Texte parentLEGITEXT000006068749
Référencearticle 16 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982 (version du 29 juin 1982)Légifrance →

1. A compter de 1983, la réduction des bases de la taxe professionnelle prévue à l'article 1468-I du code général des impôts en faveur des artisans est fixée :

2. - aux trois quarts lorsqu'ils emploient un salarié ;

3. - à la moitié lorsqu'ils emploient deux salariés ;

4. - à un quart lorsqu'ils emploient trois salariés.

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