Loi n°82-540 du 28 juin 1982 · Article

Article 21

Article périmé, en vigueur du 29 juin 1982 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-540 du 28 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006273941

Texte parentLEGITEXT000006068749

Référencearticle 21 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982 (version du 29 juin 1982)Légifrance →

1. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er mai 1983 , un rapport sur l'application des articles 13 à 20 de la présente loi de finances.

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