1. La réduction de bénéfice prévue à l'article 44 bis-I du code général des impôts, et portée à 50 p. 100 par l'article 84-I de la loi de finances pour 1982 susvisée, est étendue aux exploitants agricoles placés sous un régime de bénéfice réel qui perçoivent la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981. Cette mesure s'applique aux exploitants établis à compter du 1er janvier 1982 et jusqu'au 31 décembre 1983.
Loi n°82-540 du 28 juin 1982 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 29 juin 1982.
TexteLoi n°82-540 du 28 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006273945
Texte parentLEGITEXT000006068749
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