1. Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la limite de la déduction fiscale attachée au salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession, visée à l'article 154 du code général des impôts, est, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1982, égale à douze fois la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-11 du code du travail.
Loi n°82-540 du 28 juin 1982 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 29 juin 1982.
TexteLoi n°82-540 du 28 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006273946
Texte parentLEGITEXT000006068749
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