Loi n°82-540 du 28 juin 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 juin 1982.

TexteLoi n°82-540 du 28 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006273926

Texte parentLEGITEXT000006068749

Référencearticle 5 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982 (version du 29 juin 1982)Légifrance →

1. L'article 4 et le I de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1180 du 31 décembre 1981) s'appliquent aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1981.

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