1. La procédure de dation en paiement par remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts est applicable aux droits dus sur les mutations à titre gratuit entre vifs ainsi qu'au droit de partage.
Loi n°82-540 du 28 juin 1982 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 juin 1982.
TexteLoi n°82-540 du 28 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006273927
Texte parentLEGITEXT000006068749
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