Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1982.

TexteLoi n°82-600 du 13 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006840007

Texte parentLEGITEXT000006068755

Référencearticle 10 de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 (version du 14 juillet 1982)Légifrance →

1. Les deux derniers alinéas de l'article L. 121-4 du code des assurances sont applicables aux contrats en cours nonobstant toute disposition contraire.

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