Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1982 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-610 du 15 juillet 1982
RattachementSection 2 : Les politiques régionales.
Titre II : Orientation de la recherche et du développement technologique
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Les politiques régionales.
IdentifiantLEGIARTI000006627724
Texte parentLEGITEXT000006068756
Référencearticle 13 de la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 (version du 16 juillet 1982)Légifrance →
1. Chaque région se dote d'un comité consultatif régional de recherche et de développement technologique placé auprès du conseil régional.
2. Un décret en Conseil d'Etat détermine les groupes socio-professionnels et les institutions dont la représentation devra être assurée au sein des comités consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique, ainsi que les conditions dans lesquelles ces groupes et institutions sont appelés à proposer leurs candidats.
3. Ce comité est consulté sur toutes les questions concernant la recherche et le développement technologique.
4. Tout programme pluriannuel d'intérêt régional lui est obligatoirement soumis pour avis ainsi que la répartition des crédits publics de recherche ; il est informé de leur emploi.
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