RattachementTitre Ier : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique
IdentifiantLEGIARTI000006627713
Texte parentLEGITEXT000006068756
Référencearticle 2 de la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 (version du 16 juillet 1982)Légifrance →
1. Pour atteindre l'objectif retenu par le plan intérimaire tendant à porter à 2,5 % en 1985 la part du produit intérieur brut consacrée aux dépenses de recherche et de développement technologique, les crédits inscrits au budget civil de recherche et de développement technologique progresseront à un rythme moyen annuel de 17,8 % en volume d'ici 1985, et les effectifs employés dans la recherche publique croîtront au rythme moyen annuel de 4,5 %.
2. Le plan de la Nation reprendra, dans ses objectifs et ses stratégies, les orientations définies par la présente loi.
Nota : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 82-610, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
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