Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
RattachementChapitre Ier : La délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle
Titre II : Les institutions de la communication audiovisuelle
Chapitre Ier : La délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle
IdentifiantLEGIARTI000006419953
Texte parentLEGITEXT000006068759
Référencearticle 10 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 30 juillet 1982)Légifrance →
1. Il est institué une délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle qui comprend :
2. - les rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, les rapporteurs spéciaux des mêmes commissions et les rapporteurs des commissions des affaires culturelles chargés de la radiodiffusion sonore et de la télévision ;
3. - cinq députés et trois sénateurs désignés de façon à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques.
4. Elle rend compte de ses activités aux assemblées parlementaires et établit, chaque année, un rapport qui est déposé sur le bureau des assemblées à l'ouverture de la seconde session ordinaire.
5. Elle établit son règlement intérieur et élit un bureau.
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