Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article

Article 101

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982

RattachementTitre VIII : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006420114

Texte parentLEGITEXT000006068759

Référencearticle 101 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 30 juillet 1982)Légifrance →

1. A titre transitoire et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, les conseils d'administration des établissements et sociétés prévus au titre III de la présente loi pourront valablement siéger et délibérer dès lors qu'auront été désignés au moins les deux tiers de leurs membres.

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