Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article

Article 103

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982

RattachementTitre VIII : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006420117

Texte parentLEGITEXT000006068759

Référencearticle 103 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 30 juillet 1982)Légifrance →

1. Le patrimoine et les droits et obligations des organismes créés par la loi n° 74-696 du 7 août 1974 sont, en tant que de besoin, transférés aux organismes prévus au titre III par arrêté conjoint du Premier ministre, ou du ministre délégué, et du ministre chargé de l'économie et des finances.

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