Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article

Article 108

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982

RattachementTitre VIII : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006420122

Texte parentLEGITEXT000006068759

Référencearticle 108 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 30 juillet 1982)Légifrance →

1. Les dérogations accordées en vertu des articles 3 et 3-1 de la loi n° 72-553 du 3 juillet 1972 sont maintenues en vigueur jusqu'au terme fixé par l'arrêté ou la décision ministériels.

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