Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article

Article 109

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1983 au 1er octobre 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982

RattachementTitre IX : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000006420124

Texte parentLEGITEXT000006068759

Référencearticle 109 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 13 juillet 1983)Légifrance →

1. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.