1. Il est institué une Haute autorité de la communication audiovisuelle chargée notamment de garantir l'indépendance du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
Rattachement
Chapitre II : La Haute autorité de la communication audiovisuelle
- Titre II : Les institutions de la communication audiovisuelle
- Chapitre II : La Haute autorité de la communication audiovisuelle
IdentifiantLEGIARTI000006419955
Texte parentLEGITEXT000006068759
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