Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
Rattachement
Chapitre II : La Haute autorité de la communication audiovisuelle
  1. Titre II : Les institutions de la communication audiovisuelle
  2. Chapitre II : La Haute autorité de la communication audiovisuelle
IdentifiantLEGIARTI000006419956
Texte parentLEGITEXT000006068759
Référencearticle 13 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 30 juillet 1982)Légifrance →

1. La Haute autorité veille au respect, par les organismes qui en sont chargés, des missions de service public mentionnées dans la présente loi.

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