Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982

Rattachement

Chapitre II : La Haute autorité de la communication audiovisuelle

Titre II : Les institutions de la communication audiovisuelle
Chapitre II : La Haute autorité de la communication audiovisuelle

IdentifiantLEGIARTI000006419959

Texte parentLEGITEXT000006068759

Référencearticle 15 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 30 juillet 1982)Légifrance →

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