Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
RattachementChapitre II : La Haute autorité de la communication audiovisuelle
Titre II : Les institutions de la communication audiovisuelle
Chapitre II : La Haute autorité de la communication audiovisuelle
IdentifiantLEGIARTI000006419972
Texte parentLEGITEXT000006068759
Référencearticle 26 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 30 juillet 1982)Légifrance →
1. Les actes, décisions et recommandations de la Haute autorité pris en vertu des articles 14, 17, 19 et 20 sont notifiés au Gouvernement et aux intéressés. Ils sont exécutoires à l'issue d'un délai de vingt-quatre heures à compter de leur notification aux intéressés.
2. Toutefois, les décisions visées aux articles 14, paragraphe II, et 17 ne sont exécutoires qu'à l'issue d'un délai de quinze jours suivant leur notification, au cours duquel le Gouvernement peut demander une nouvelle délibération.
3. En cas de manquements graves ou répétés d'une société nationale de programme aux cahiers des charges et aux actes, décisions et recommandations prévus aux articles 14, 19 et 20, la Haute autorité, par décision spécialement motivée, enjoint au président de cette société de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures nécessaires pour faire cesser ces manquements.
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