Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1983 au 1er octobre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Un comité régional de la communication audiovisuelle est créé dans chaque région, dans chaque département d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
2. Un comité territorial de la communiication audiovisuelle est créé dans chaque territoire d'outre-mer, après avis de l'assemblée territoriale concernée.
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